top of page
FQV_LOGO_FONDTRANSPARENT.png

Déclaration de résidence fiscale

Les établissements financiers sont tenus de recueillir et d’actualiser les éléments d’informations nécessaires à la connaissance de leurs relations d’affaires, dont leurs souscripteurs. 

Ces obligations se traduisent par l’exigence de nous transmettre les informations nécessaires à l’identification de la résidence fiscale et du Numéro d’identification fiscale que l’État vous a attribué, ainsi que des éléments habituels de connaissance.

 

Pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition les ressources qui suivent. 

 

Quels sont les éléments à remettre ? 

 

Dans ce contexte, nous vous saurions gré de bien vouloir nous retourner les éléments ci-après : 

 

Nous attirons votre attention sur le fait que le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) ou TIN (Tax Identification Number) doit être inscrit sur votre auto-certification. Il correspond au numéro de déclarant figurant sur la première page de votre avis d’imposition ou de votre déclaration fiscale.

 

Et si je suis citoyen américain ?

 

La législation fiscale américaine considère comme une « US person » : 

  • tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ; 

  • tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine) ; 

  • tout résident permanent des États-Unis ; 

  • toute personne passant une période suffisamment longue aux USA ; 

  • toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et par l’accord IGA. 

 

Si vous êtes une « US person », un formulaire W9 devra nous être remis. 

Pour toute information spécifique aux citoyens américains, nous vous invitons à consulter les sites officiels dédiés (https://travel.state.gov/ et https://www.irs.gov/)

 

Vous y trouverez des informations sur la façon d'obtenir un numéro d’identification fiscal américain (TIN), les modalités de renonciation à la citoyenneté américaine et ses conséquences fiscales et les procédures d'allègement de l'administration fiscale américaine (IRS) pour certains citoyens américains.

Ces demandes sont-elles facultatives ? 

 

Les établissements financiers sont régulés. Ils sont soumis à l'obligation de recueillir et d'actualiser les informations nécessaires à l’identification de la résidence fiscale et du Numéro d’identification fiscale (NIF) de leurs clients, ainsi que des éléments habituels de connaissance. Les réglementations FATCA (américaine) et CRS-EAI (européenne) leur imposent des échanges automatiques de renseignements avec les autorités fiscales sur leurs clients. En l'absence de ces éléments, l'administration fiscale exige qu'ils signalent l'identité des clients dits « récalcitrants » et elle peut ensuite infliger à ces derniers une amende forfaitaire de 1.500 euros (article 1740 C du Code général des impôts). 


Afin d'éviter une telle situation, et pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition cette page dédiée. 

 

Que faire si ma situation évolue ? 

 

Vous pouvez nous informer de tout changement de situation en fournissant les mêmes éléments. 

Comment en savoir davantage ?

 

​​​Pour obtenir des précisions sur FATCA et CRS, rendez-vous sur le site du Bulletin officiel des finances publiques. 

 

Vous pouvez également contacter votre conseiller fiscal ou votre administration fiscale locale.

Un formulaire de contact est laissé à votre disposition pour tout échange. 

Par quels moyens vous remettre ces éléments ? 

 

Nous vous proposons les deux modes de transmission suivants : 

  • Digital : Sur demande, nous vous donnerons accès à une boîte de dépôt sécurisée, recommandée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), fluidifiant nos échanges ; 

  • Postal : Vous pouvez également nous écrire à FemuQuì Ventures, 6 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, consultez la politique de confidentialité.

Merci pour votre envoi !

bottom of page