
Déclaration de résidence fiscale
Les établissements financiers sont tenus de recueillir et d’actualiser les éléments d’informations nécessaires à la connaissance de leurs relations d’affaires, dont leurs souscripteurs.
Ces obligations se traduisent par l’exigence de nous transmettre les informations nécessaires à l’identification de la résidence fiscale et du Numéro d’identification fiscale que l’État vous a attribué, ainsi que des éléments habituels de connaissance.
Pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition les ressources qui suivent.
Quels sont les éléments à remettre ?
Dans ce contexte, nous vous saurions gré de bien vouloir nous retourner les éléments ci-après :
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Pour les Particuliers et les EI : un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et l’auto-certification de résidence fiscale Particulier à éditer et signer ;
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Pour les Entreprises : les statuts en vigueur, un extrait Kbis de moins de 3 mois, les données du/des bénéficiaire(s) effectif(s) ou représentant(s) similaires aux investisseurs Particuliers et l’auto-certification de résidence fiscale Entreprise à éditer et signer.
Nous attirons votre attention sur le fait que le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) ou TIN (Tax Identification Number) doit être inscrit sur votre auto-certification. Il correspond au numéro de déclarant figurant sur la première page de votre avis d’imposition ou de votre déclaration fiscale.
Et si je suis citoyen américain ?
La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
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tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ;
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tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine) ;
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tout résident permanent des États-Unis ;
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toute personne passant une période suffisamment longue aux USA ;
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toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et par l’accord IGA.
Si vous êtes une « US person », un formulaire W9 devra nous être remis.
Pour toute information spécifique aux citoyens américains, nous vous invitons à consulter les sites officiels dédiés (https://travel.state.gov/ et https://www.irs.gov/)
Vous y trouverez des informations sur la façon d'obtenir un numéro d’identification fiscal américain (TIN), les modalités de renonciation à la citoyenneté américaine et ses conséquences fiscales et les procédures d'allègement de l'administration fiscale américaine (IRS) pour certains citoyens américains.
Ces demandes sont-elles facultatives ?
Les établissements financiers sont régulés. Ils sont soumis à l'obligation de recueillir et d'actualiser les informations nécessaires à l’identification de la résidence fiscale et du Numéro d’identification fiscale (NIF) de leurs clients, ainsi que des éléments habituels de connaissance. Les réglementations FATCA (américaine) et CRS-EAI (européenne) leur imposent des échanges automatiques de renseignements avec les autorités fiscales sur leurs clients. En l'absence de ces éléments, l'administration fiscale exige qu'ils signalent l'identité des clients dits « récalcitrants » et elle peut ensuite infliger à ces derniers une amende forfaitaire de 1.500 euros (article 1740 C du Code général des impôts).
Afin d'éviter une telle situation, et pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition cette page dédiée.
Que faire si ma situation évolue ?
Vous pouvez nous informer de tout changement de situation en fournissant les mêmes éléments.
Comment en savoir davantage ?
Pour obtenir des précisions sur FATCA et CRS, rendez-vous sur le site du Bulletin officiel des finances publiques.
Vous pouvez également contacter votre conseiller fiscal ou votre administration fiscale locale.
Un formulaire de contact est laissé à votre disposition pour tout échange.
Par quels moyens vous remettre ces éléments ?
Nous vous proposons les deux modes de transmission suivants :
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Digital : Sur demande, nous vous donnerons accès à une boîte de dépôt sécurisée, recommandée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), fluidifiant nos échanges ;
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Postal : Vous pouvez également nous écrire à FemuQuì Ventures, 6 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.